• Fonds pour l’amélioration des Conditions de travail (FACT)

Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail est un dispositif qui a pour objet d’apporter une aide financière aux entreprises mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail. Ces subventions sont attribuées aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ou aux branches professionnelles.

Les projets financés doivent avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes pour la santé des salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de l’entreprise, tels que :

- des troubles musculosquelettiques (TMS) ;

- du stress et des risques psychosociaux ;

- des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail.

Pour plus de précisions sur les conditions d’attribution et sur les montants, vous pouvez consulter cette page du site de l’ANACT 

  • Aides financières dans le cadre d’un projet global de prévention défini par contrat pour les PME (moins de 200 salariés) accordées par les CARSAT

Les entreprises de moins de 200 salariés peuvent, sous certaines conditions, obtenir une aide financière en signant un contrat de prévention avec la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT. La signature d’un contrat de prévention n’est possible que si votre organisation professionnelle a signé au préalable une convention d’objectif avec la Caisse Nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

  • Aides Financières Simplifiées (AFS) : pour la prévention d’un risque ou un secteur en particulier (entreprises de moins de 50 salariés) accordées par les CARSAT

Les AFS s’adressent aux très petites entreprises (TPE) de moins de 50 salariés. Ces aides concernent des actions concrètes de prévention des risques professionnels. Les subventions sont accordées pour des actions de formation des salariés, de nouveaux équipements liés à l’amélioration des conditions de travail.

  • Les ristournes accordées par les CARSAT

Les ristournes sont accordées aux entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajets.

La ristourne travail :

Les caisses régionales peuvent vous accorder une ristourne sur votre taux de cotisation AT/MP si :

  • vous avez moins de 200 salariés
  • vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et avez accompli un effort soutenu de prévention
  • vous avez très peu d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans votre entreprise

Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % de la partie collective de votre taux de cotisation.

La ristourne trajet:

Pour lui accorder la ristourne trajet, l’entreprise doit avoir pris des mesures de prévention du risque trajet et afficher une très faible sinistralité dans l’entreprise. Cette aide est accordée sous forme de taux net de la cotisation et varie entre 25% et 87,7% de la majoration forfaitaire « accident du trajet ».

  • Eligibilité aux aides financières accordées par les CARSAT

 Les caisses régionales peuvent attribuer, sous conditions, des aides financières aux entreprises, en fonction des crédits disponibles. Chaque entreprise qui souhaite bénéficier d’une incitation financière est invitée à vérifier au préalable qu’elle satisfait aux conditions suivantes :

  • Avoir au moins un salarié et être cotisant au régime général couvert par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels
  • Etre à jour de ses cotisations
  • Avoir évalué les risques et élaboré le document unique régulièrement mis à jour
  • Avoir informé et consulté l’instance représentative du personnel compétente en matière de prévention sur le projet concerné
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une injonction ou d’une majoration
  • Pouvoir fournir les pièces justificatives à l’aide financière sollicitée, selon la liste communiquée par sa caisse régionale

 

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JEAN-BAPTISTE PASCAUD
Chargé de mission santé, sécurité
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